Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole · visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Amendement n° CD76 Sans sort
M. Bertrand Petit SOC-Aet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rétablir ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Les dérogations admises à l’article L. 201‑8 du code rural et de la pêche maritime et les situations dans lesquelles l’État prend en charge les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre tout danger sanitaire de première ou deuxième catégorie qui trouve sa source dans un spécimen d’une espèce animale relevant du 1° de l’article L. 411‑5 du code de l’environnement ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question de la prise en charge financière des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre les frelons asiatiques à pattes jaunes lorsqu'elles doivent être mise en oeuvre au sein d'une propriété privée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.