Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées · interdire le commerce des trophées de chasse d’espèces protégées
Amendement n° CD30 Non soutenu
M. Emmanuel Maquet LRet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la validité des permis d’importation actuels afin d’éviter à leurs détenteurs d’être exposées aux sanctions (trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende) prévues par la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.