Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines · moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Amendement n° CD51 Rejeté
M. Pierre Meurin RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 32
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : :
« ou en agriculture raisonnée telle que définie par le décret n° 2004‑293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le conditionnement des autorisations de prélèvements pour remplir les réserves d'irrigation existantes non pas seulement à l'agriculture biologique mais également à l'agriculture raisonnée, pour inclure un plus grand nombre d'agriculteurs.
L'agriculture raisonnée étant un système de production visant à maitriser les quantités d'intrants chimiques dans le but de limiter leur impact sur l'environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.