Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines · moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Amendement n° CD49 Tombé
M. Pierre Meurin RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les projets en cours de construction ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l'autorisation de construction pour les projets en cours de construction, ce qui est contraire aux principes de non rétroactivité de la loi, de sécurité juridique et de confiance légitime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.