Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines · moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Amendement n° CD21 Rejeté
Mme Delphine Batho ECOLOet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines n’est pas autorisée.
Exposé sommaire
Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
Cosignataires
Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Marie Pochon, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.