Amendement n° CD2 Tombé

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris », les mots : « sauf ».

Amendement de repli    Le projet de loi ne doit pas remettre en cause des projets déjà engagés, au prix d’efforts de long terme et d’investissements importants pour des agriculteurs. Les projets en cours ont été préparés en tenant compte du droit positif et dans le cadre des réglementations en vigueur. Les agriculteurs ont besoin d’une certaine stabilité de la réglementation et en comptant sur la sécurité juridique. Les ajustements de réglementation doivent être progressifs.