Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CD422 Non soutenu
Mme Danielle Brulebois RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 9 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 80
Dispositif
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Exposé sommaire
Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contre les incendies, en plus des véhicules des SDIS.
Conformément à l’engagement pris par le gouvernement, il convient de rectifier ce retour en arrière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.