Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CD77 Non soutenu
M. Hubert Brigand LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 10 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 107
Dispositif
Supprimer les alinéas 107 à 118.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).
C’est en accompagnant les agriculteurs face aux défis d’aujourd’hui et de demain, en les aidant à investir dans les transitions, que nous pourrons évoluer vers une agriculture plus durable tout en restant compétitifs. Pas en augmentant les taxes, qui ont un effet négatif immédiat sur la compétitivité de nos productions et le pouvoir d’achat des consommateurs, sans avoir d’effet bénéfique pour l’environnement en l’absence de solutions.
Cette pénalisation supplémentaire est d’autant plus douteuse du fait du manque de transparence sur l’affectation du produit de cette redevance, alors même que les montants collectés sont censés être dédiés à la transition écologique des agriculteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.