Amendement n° CD190 Rejeté

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »

Cet amendement rédactionnel vise à préciser et clarifier ce qui est entendu par l'expression employée de « décarbonation des mobilités », en mentionnant un article du code de l'énergie en vigueur qui en est relatif. En effet, il apparaît que derrière le terme « décarbonation » se cache ou du moins existe un véritable cadre juridique bien défini dans lequel figurent différents objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'indéniable urgence écologique et climatique. Ainsi, il convient alors d'indiquer clairement cette juridiction, afin de renforcer la solidité du texte grâce à la présence de références juridiques aussi limpides qu'objectives.