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Amendement n° CD139 Retiré
Mme Annick Cousin RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 mai 2023· sort le 30 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« et durant la garantie décennale »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de définir les limites ou les zones d'intervention spécifiques de la SGP dans la réalisation des travaux liés au titre de la garantie décennale.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.