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Amendement n° CD21 Rejeté
M. Jean-Pierre Taite LRet 6 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mai 2023· sort le 30 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation de Régions de France, ».
Exposé sommaire
Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions. Aussi, le présent amendement prévoit que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution desdites dépenses et ressources de la SGP est effectuée après consultation de Régions de France.
Cosignataires
Hubert Brigand, Julien Dive, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.