Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire · Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement n° CD58 Rejeté
M. Nicolas Dragon RNet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes impactées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt.
Exposé sommaire
La fermeture d’une gare ou d’un arrêt a des conséquences importantes sur la vie de la commune et de ses alentours.
Cette demande de rapport permettrait de connaitre toutes les conséquences économiques et sociales d’une telle décision.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.