Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire · Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement n° CD37 Tombé
Mme Mathilde Paris RNet 12 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une dérogation peut être accordée par le représentant de l’État pour tous les projets déclarés d’intérêt général dans le secteur des transports. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre une dérogation sur la cession de terrain lorsque celle-ci est nécessaire pour le développement des offres de transport. Il s’avère, lors de projets de construction d’ateliers de maintenance pour le compte de SNCF Voyageurs, que certaines parcelles de terrains appartiennent à SNCF Réseau. Par cette dérogation, les projets d’entreprises ferroviaires ne seront pas compromis par ce moratoire.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.