Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire · Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement n° CD32 Tombé
M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« , à l’exception de la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 4 pour préciser que le Haut Comité du système de transport ferroviaire n’a pas à rendre d’avis conforme en ce qui concerne la cession des emprises foncières permettant aux régions de construire des infrastructures nécessitées par le développement de l’offre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.