Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire · Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement n° CD31 Tombé
M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à parité État/Région visant »,
les mots :
« dans lesquelles l’État et la région apportent des financements à parité, sans que cela exclue d’autres financeurs, qui visent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’État et les régions ne doivent pas être les seuls financeurs des études visant à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignes ferroviaires classées 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.