Amendement n° CD28 Tombé

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « ferroviaires » ; insérer les mots : « ou la fermeture de gares ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la fermeture d’une gare à l’autorisation préalable de l’État, après avis conforme du Conseil régional et du Haut Comité du système ferroviaire. 90 % de la population réside à moins de 10 km d’une gare. Un tiers d’entre elles ne sont plus desservies et un autre tiers sont très mal desservies. Ce potentiel mériterait d’être pleinement exploité pour permettre à chaque citoyen, au plus près de son lieu de résidence, de bénéficier d’une solution de mobilité compatible avec nos engagements climatiques. Pourtant, depuis maintenant plusieurs années nos gares et guichets ferment les uns après les autres. D’après l’autorité de régulation des transports (ART), 140 gares ont fermé entre 2017 et 2020 sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, dans un avis du 30 juin 2021, la Défenseure des droits alertait sur l’atteinte au droit à la mobilité des usagers et préconisait à la SNCF : - De modifier les modalités de régularisation des voyageurs empruntant des trains au départ d’un PANG (points d’arrêt non gérés), les modalités actuelles apparaissant constitutives d’une inégalité de traitement des usagers. - De rappeler à l’ensemble des agents de contrôle que les voyageurs montés à bord d’un train à partir d’un PANG doivent pouvoir bénéficier d’un tarif de régularisation. - D’intervenir qu’à raison d’un défaut de présentation spontanée du voyageur, ou en cas de fraude avérée. - De limiter la suppression des guichets dans les gares et la transformation des gares en PANG, en particulier sur le réseau TER. - De mettre en place dans les PANG des distributeurs automatiques de titres de transport et de veiller à en assurer une maintenance permanente. - De porter clairement à la connaissance des voyageurs les barèmes de régularisation lors de la montée dans un train au départ d’un PANG, par tout moyen utile...