Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire · Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement n° CD22 Tombé
M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce moratoire ne s’applique pas à la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 1 er pour préciser que le moratoire n’a pas vocation à empêcher les régions de pouvoir utiliser des emprises que SNCF Réseau leur aurait cédé pour la construction d’infrastructures nécessitées par le développement de l’offre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.