Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire · Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement n° CD9 Rejeté
M. Daniel Grenon RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé :
« Le comité des partenaires est également consulté par la société SNCF Réseau sur ses projets de fermeture de sections de lignes sur son ressort territorial. »
Exposé sommaire
Le premier alinea de l'article L 1231-5 prévoyant que "les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité", il est logique que le comité soit consulté sur les projets de fermeture de section de lignes qui se trouvent dans son ressort territorial.
Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports).
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.