Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés
Amendement n° CD7 Sans sort
M. Jorys Bovet RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par les mots :« , sauf si les émissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre des services aériens sont inférieures à celles des alternatives de transport disponibles sur le même trajet. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de ne pas apporter simplement une réponse binaire entre possibilité de prendre l'avion ou non selon que des trains circulent ou non. Nous proposons par cet amendement de prendre en compte un indicateur de bon sens que sont les émissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre et non plus un indicateur de temps de parcours uniquement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.