Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CD158 Adopté
Mme Christine Decodts RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 février 2023· sort le 28 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans la mesure où dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la 35 ème année de fonctionnement, les enquêtes publiques conduites répondent à des prescriptions supplémentaires effectivement déterminées par voie réglementaire aux articles R. 593‑62‑2 et suivants.
Ces prescriptions tiennent au fait qu’il s’agit d’une procédure de réexamen, et non d’autorisation du projet. Il y a donc des dispositions particulières applicables, portant essentiellement sur le contenu du dossier de l’enquête publique et sur l’articulation entre les pouvoirs et le rôle de l’ASN et ceux du préfet de département
La rédaction proposée peut donc prêter à confusion. C’est pourquoi cet amendement se propose de supprimer la fin de l’alinéa 3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.