Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CD156 Adopté
Mme Christine Decodts RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 février 2023· sort le 28 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’avis demandé à l’Autorité de sûreté nucléaire, disposition introduite lors de l’examen de l’article au Sénat, au stade de l'instruction de l’autorisation environnementale. L'ASN sera nécessairement conduite à donner un avis sur l'ensemble du dossier joint à la demande d'autorisation de création dont l'étude d'impact qui comprendra tous les éléments mentionnés au I du présent article plus d'éventuelles informations nouvelles. Lui demander de réaliser une première analyse pour donner son avis pourrait représenter un facteur de ralentissement de la procédure non négligeable alors que cette analyse sera faite ultérieurement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.