Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD1245 Adopté
Mme Aude Luquet DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« présent I »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Il n’est pas justifié que les parcs accueillant des poids lourds soient exemptés systématiquement, alors qu’ils constituent un gisement foncier non négligeable pour la pose d’ombrières. Si des contraintes logistiques et techniques empêchent la coexistence des ombrières et des poids lourds, ces parcs pourront être exonérés de l’obligation, en application du 1° du II de l’article 11.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.