Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD395 Tombé
Mme Annick Cousin RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 21 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la commune répond déjà aux objectifs fixés par le département, elle est exemptée de toute nouvelle installation sur son territoire. »
Exposé sommaire
Certaines communes pouvant déjà aux objectifs fixés ne doivent pas être soumises à de nouvelles installations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.