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Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Amendement n° CD158 Rejeté

Mme Danielle Brulebois REet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 16 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quater D

Dispositif

Après l’article L. 211‑1‑1 du le code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1‑2. –  La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose une meilleure prise en compte des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelable dans la politique de l'eau. La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, et notamment de la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l'intérêt général et doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations dans la conception et la déclinaison de la politique de l'eau.

Cosignataires

Patrice Perrot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.