Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD50 Tombé
M. Gabriel Amard LFI-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et de l’assainissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La part assainissement de la facture n’est pas concernée par cette proposition de loi. Autant en supprimer la référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.