Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD44 Tombé
M. Gabriel Amard LFI-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. »
Exposé sommaire
A la demande de l’Association des Maires Ruraux de France, il est proposé que chaque commune de France, donc chaque village, dispose d’une fontaine d’eau potable, afin d’assurer l’égalité du service public et l’égalité du traitement de l’Etat envers les collectivités - étant entendu qu’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement doit venir financer le dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.