Amendement n° CD33 Tombé

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Sont exclues du précédent alinéa, les personnes morales exerçant une activité agricole. »

Le présent amendement propose d'exclure les personnes morales exerçant une activité agricole du mode de calcul de la facture d'eau différent des volumes réellement consommés.  Cette proposition d'amendement entend protéger nos agriculteurs pour lesquels la consommation d'eau est indispensable et indissociable de leur activité économique. Ces derniers font déjà face à nombre de difficultés : sécheresses, dettes, manque de personnel, charges, et supportent de lourdes dépenses.  Permettre une tarification plus dure de leur consommation d'eau paraît donc être une mesure injuste et dangereuse pour le maintien et l'équilibre du secteur agricole.  C'est pourquoi il est impératif que les activités agricoles ne soient pas concernées par cette possible tarification désavantageuse.  Tel est le sens du présent amendement.