Amendement n° CD31 Tombé

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation » les mots : « par décret en Conseil d’État ».

L’objet de cet amendement est de fixer le tarif moyen de la consommation de référence en eau par un décret en Conseil d’État, et non par arrêté des ministres sus-visés.  En effet, les ministères chargés de l’environnement et de la consommation sont des organes trop politiques pour fixer les tarifs. Il serait à craindre que cette nouvelle prérogative devienne un instrument pour atteindre des objectifs politiques et non un moyen équilibré pour répondre à la demande en eau de nos concitoyens, proportionnelle à leur capacité de paiement.  Nous proposons que le tarif moyen de référence soit donc fixé par Décret en Conseil d’État, qui est une institution plus neutre et très compétente.  Tel est le sens du présent amendement.