Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD22 Tombé
M. Emmanuel Taché RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le dispositif proposé pose de réels problèmes de faisabilité au niveau économique, technique et en matière de vie privée.
Il questionne en premier lieu sur la méthode à employer pour le calcul de ces 3% des ressources, ainsi que sur le choix de ce chiffre qui n’inclut aucune justification. Est-ce que ce dispositif a été défini en lien avec les différentes parties prenantes?
On peut s'interroger sur la soutenabilité financière pour l’autorité organisatrice de la poursuite de cet objectif de 3%. Il interroge sur les instruments donnés à l’autorité organisatrice pour respecter un tel objectif, quelle méthode prévoit le texte ?
Plus globalement, ce dispositif pose de sérieuses questions en matière de respect de la vie privée, sur l'obtention des informations permettant de savoir si une facture d'eau n'excède pas 3% des ressources d'un ménage abonné.
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.