Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD20 Tombé
M. Jorys Bovet RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de santé et médico-sociaux »
les mots :
« de santé, médico-sociaux, les établissements demandant des droits d’entrée et les restaurants ou débits de boisson ».
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objectif de restreindre le nombre de lieux visé par cet alinéa.
Ainsi, des lieux tels que les musées, les parcs d'attractions, les restaurants et bars ne sont pas dans l'obligation de rendre gratuit l'accès à leurs sanitaires si les bénéficiaires ne sont pas clients de leur établissement.
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.