Amendement n° CD16 Tombé

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° du I entre en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2027. « III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

La mise en place et l’installation d’équipements de distribution gratuite d’eau potable ne peut pas se faire en un jour. Les collectivités territoriales ont besoin de temps pour anticiper les travaux et les dépenses qui s’imposent en prévision de l’application de cette loi. Il convient donc de leur laisser un délai d’application suffisamment large pour qu’elles puissent mettre en oeuvre ce qui leur est demandé. La date proposée ici laisse un délai de cinq ans aux collectivités.