Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD15 Tombé
M. Pierre Meurin RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, insérer après les mots :
« consommation moyenne »
les mots :
« définie par décret ».
Exposé sommaire
Qu'est-ce qu'une consommation moyenne d'un ménage abonné ? Qui le définit ?
Il convient de le préciser. Il est proposé ici qu'elle soit définie par décret.
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Mathilde Paris, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.