Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD7 Tombé
M. Jorys Bovet RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cette phrase n'est pas claire. Nous ne savons pas ce qu'est un mésusage de l'eau.
Nous ne savons pas qui juge du caractère ostentatoire d'une consommation d'eau. Est-ce que consommer plusieurs carafe d'eau en terrasse d'un restaurant en été est une consommation ostentatoire d'eau ?
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.