Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CD83 Rejeté
M. Christophe Barthès RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 septembre 2022· sort le 3 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 7 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 à 39.
Exposé sommaire
Amendement d’Appel.
L’article 1635 quater J renvoie à l’ordonnance 2022‑883 du 14 juin 2022. Pourtant, ceci n’est pas précisé dans le PLF et cet alinéa manque de clarté.
Par ailleurs, les articles 1635 quater et suivants renvoient à des articles du code général des impôts ne devant entrer en vigueur qu’à partir de l’année 2023. Ce changement de législation crée une instabilité juridique pour nos collectivités.
Cosignataires
Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.