Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CD81 Rejeté
Mme Annick Cousin RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 septembre 2022· sort le 3 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 7 · alinéa Alinéa 72
Dispositif
I. – À l’alinéa 72, insérer après le mot :
« l’installation »
le mot :
« , la rénovation ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'intégrer la rénovation des matériaux et équipements mentionnés.
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.