Amendement n° I-CD80 Rejeté

I. – À l’alinéa 79, insérer après le mot :  « constructions » les mots :  « et à la rénovation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour but d'intégrer la rénovation de logements pour lesquels l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023.