Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD61 Tombé
M. Richard Ramos DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 37
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« du II de l’article L. 371‑1 du présent code »
la référence :
« de l’article L. 371‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.