Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD59 Adopté
M. Richard Ramos DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er sexies · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision juridique permet de lever toute ambiguïté afin de permettre aux agents assermentés des fédérations de chasseurs d’accéder aux enclos pour constater les infractions relatives à la conformité des clôtures, au plan de gestion annuel des enclos, au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.