Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD51 Adopté
M. Richard Ramos DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 »
la référence :
« à l’article L. 371‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec l’article 1 er dont les dispositions ont été intégrées dans un article à part entière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.