Amendement n° CE3115 Tombé

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».

Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture"  En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. Amendement travaillé avec la CNEAP.