Amendement n° CE2741 Tombé

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».

Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode dans l’accompagnement du parcours de formation du porteur de projet tout comme un établissement public.