Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole · Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Amendement n° CE46 Adopté
Mme Marie Pochon ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 26 mars 2024· sort le 26 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal d’achat »
Les mots :
« permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l’alinéa 5.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.