Amendement n° CE420 Adopté

Après l’alinéa 6, insérer un III ainsi rédigé : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les mots ainsi rédigés : « , en considération d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens définie par décret en Conseil d’État pour ce qui concerne les biens expropriés en application des articles L. 511‑1 ou L. 512‑1. »

Le présent amendement de vos rapporteurs vise à permettre l’élaboration d’une méthodologie nationale fixant des grands principes pour l’évaluation de l’indemnisation des biens expropriés au cours des procédures de résorption de l’habitat dégradé. Il répond à un sujet fréquemment soulevé par les personnes auditionnées quant à la différence dans les évaluations qui peuvent être faites en fonction des territoires, sans pour autant contraindre trop fortement le pouvoir d’appréciation dont doivent disposer les juges en fonction des circonstances locales.