Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE410 Adopté
M. Guillaume Vuilletet REet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de vos rapporteurs propose une clarification des modalités de calcul de l’indemnité en proposant la suppression de la mention selon laquelle la comparaison des valeurs par référence aux biens situés dans le même secteur et dans le même état se ferait « en priorité ». Cet exercice de comparaison par rapport aux biens de même valeur doit constituer la règle. C’est uniquement dans les cas où ces références sont en nombre insuffisant qu’une autre méthodologie, détaillée à l’alinéa suivant, peut être utilisée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.