Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement · mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement n° CE31 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 28 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« pendant une durée minimale de cinq ans ».
Exposé sommaire
L'amendement précise que l'engagement d'affecter à la résidence principale le logement acquis par un prêt, dont les annuités font l'objet du crédit d'impôt, est prévu pour une durée minimale de 5 ans. Cet engagement vaut aussi bien pour le contribuable qui occupe le logement dont il est propriétaire que pour celui qui le destine à la location nue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.