Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement · mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement n° CE29 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 28 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« avant le 1 er janvier 2025 »
les mots :
« entre le 1 er novembre 2023 et le 1 er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de restreindre le bénéfice du crédit d'impôt aux offres de prêts émises à partir du 1er novembre 2023 pour éviter tout effet d'aubaine. Par définition, cette période étant celle où les taux d'intérêts sont les plus élevés, le dispositif cible ainsi les ménages confrontés à la perte de pouvoir d'achat immobilier la plus importante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.