Répondre à la crise du logement chez les jeunes · répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement n° CE11 Adopté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 18 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’augmentation conséquente de la proportion minimale de logements sociaux dans les communes telle que proposée par cet article pourrait aboutir à recréer des « ghettos » dans la mesure où 100 % de la production nouvelle de logement devrait être destinée au parc social. Il en résulterait ainsi une diminution de la mixité sociale, ce qui, par ailleurs, semble contraire aux ambitions de cette proposition de loi. En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.