Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CE35 Non soutenu
Mme Nathalie Bassire LIOTet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 7 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt socio-économique, et les modalités à mettre en œuvre, pour favoriser en Outre-mer une vraie concurrence d’unités de production à taille humaine et la création d’emplois locaux et durables.
Exposé sommaire
Privilégier les petites unités artisanales plus adaptées aux marchés ultramarins et à leur étroitesse, gage d’une offre locale de produits de qualité (yaourts, bières, viandes, …), permettrait de favoriser en Outre-Mer une vraie concurrence d’unités de production à taille humaine, et corrélativement la création d’emplois locaux (directs et indirects), donnant ainsi du pouvoir d’achat à un plus grand nombre de potentiels consommateurs, et entraînant à terme une baisse des prix sous l’effet vertueux conjugué d’une concurrence saine, d’une diminution du chômage et d’une augmentation conséquente de la demande.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.