Amendement n° II-CE34 Non soutenu

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les sanctions plus dissuasives à envisager contre les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins, ainsi que les moyens de contrôle plus adaptés et proportionnés y afférents.

L’objet du présent amendement est de sanctionner de manière plus dissuasive et exemplaire, par le biais notamment d’amendements futurs à intégrer au Code de Commerce, les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins. En effet, la lutte contre les « ententes illicites », tant horizontales que verticales, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, et contribuent à des prix anormalement élevés et à la vie chère, doit être plus efficace en Outre-Mer avec notamment des moyens de contrôle plus conséquents et des sanctions (notamment financières) plus sévères et effectives à intégrer dans les meilleurs délais à la réglementation en vigueur.