Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° CE197 Rejeté
M. Vincent Rolland LR· Commission des affaires économiques· déposé le 28 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 176
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à supprimer la notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires.
Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes.
En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.